1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site enlevement-gratuit-epaves.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
PROPRIÉTAIRE ET/OU ÉDITEUR
Société : MONSIEUR ABDALLAH OULD-BOUDIA
représentant Légale: Ould Boudia Abdallah
Siège social : 5 IMPASSE JEAN FRANCOIS MILLET, 77127 LIEUSAINT
Numéro de téléphone : 01 87 66 46 55
Email : Ab.Villeneuve94@gmail.com
SIRET : 92221598300011
Hébergeur :
Responsable de l’hébergement du site : 1&1 IONOS SARL
Adresse hébergeur : 7 place de la Gare 57200 Sarreguemines
Numéro de téléphone : 09 70 80 89 11
Mail hébergeur : info@ionos.fr
Directeur de la publication : Ould Boudia Abdallah
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site enlevement-gratuit-epaves.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site enlevement-gratuit-epaves.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ABDL Auto, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site Enlèvement-gratuit-epaves.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site Enlèvement-gratuit-epaves.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
ABDL Auto s’efforce de fournir sur le site Enlèvement-gratuit-epaves.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site Enlèvement-gratuit-epaves.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Enlèvement-gratuit-epaves.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
ABDL Auto est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Les
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : ABDL Auto.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
ABDL Auto ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Enlèvement-gratuit-epaves.com et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
ABDL Auto ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Enlèvement-gratuit-epaves.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. ABDL Auto se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ABDL Auto se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site Enlèvement-gratuit-epaves.com peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site Enlèvement-gratuit-epaves.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause ABDL Auto ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site Enlèvement-gratuit-epaves.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site Enlèvement-gratuit-epaves.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Enlèvement-gratuit-epaves.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de ABDL Auto et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site Enlèvement-gratuit-epaves.com.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site Enlèvement-gratuit-epaves.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de ABDL Auto. Cependant, ABDL Auto n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site Enlèvement-gratuit-epaves.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site Enlèvement-gratuit-epaves.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).Ab.Villeneuve94@gmail.com
Conditions Générales de Vente (CGV)
Société : ABDL AUto
Siège social : 5 IMPASSE Jean FRANCOIS MILLET, 77127 LIEUSAINT
SIRET : 92221598300011
Téléphone :01 87 66 46 55
Email : Ab.Villeneuve94@gmail.com
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations d’enlèvement d’épaves proposées par ABDL Auto, ci-après dénommé « l’Épaviste », sur l’ensemble de la région Île-de-France. Toute commande passée par le client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Objet des prestations
L’Épaviste propose un service d’enlèvement d’épaves de véhicules (automobiles, motos, scooters, utilitaires, etc.) à destination des particuliers et des professionnels en Île-de-France. Les véhicules doivent être dans un état d’abandon, hors d’usage ou destinés à la destruction.
2. Conditions d’intervention
2.1. Zone d’intervention : L’Épaviste intervient uniquement en Île-de-France. Les clients en dehors de cette zone sont invités à prendre contact avec nous pour évaluer la faisabilité de la prestation.
2.2. Documents requis : Le client doit fournir les documents nécessaires à la bonne exécution de l’enlèvement, notamment :
- La carte grise du véhicule (certificat d’immatriculation).
- Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours.
- Une pièce d’identité valide. En l’absence de ces documents, l’Épaviste se réserve le droit de refuser l’enlèvement.
2.3. Accessibilité : Le véhicule doit être accessible pour une dépanneuse ou un véhicule de remorquage. Si le véhicule n’est pas facilement accessible ou nécessite une intervention particulière (véhicule enterré, inaccessible, dans un espace restreint, etc.), des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, après validation du devis par le client.
3. Prix et modalités de paiement
3.1. Tarification : Dans le cas ou le véhicule est roulant et stationné sur la voie publique, le service d’enlèvement est gratuit pour le client. Cependant, si le véhicule ne roule pas ou n’est pas situé sur la voie publique, des frais peuvent être appliqués jusqu’à 50 euros (véhicules situés dans des zones difficiles d’accès, enlèvement de véhicules non complets, etc.). Le client sera informé au préalable de tout frais.
3.2. Devis : Toute prestation non gratuite fera l’objet d’un devis préalable que le client devra accepter avant l’intervention. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
3.3. Modalités de paiement : Les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou en espèces au moment de la prestation.
4. Responsabilités
4.1. Responsabilité de l’Épaviste : L’Épaviste s’engage à exécuter la prestation dans les règles de l’art et conformément à la réglementation en vigueur concernant l’enlèvement et la destruction de véhicules. La responsabilité de l’Épaviste ne peut être engagée en cas de non-conformité des documents fournis par le client.
4.2. Responsabilité du client : Le client garantit être le propriétaire légal du véhicule ou être dûment habilité à en disposer. Le client s’engage également à fournir les documents requis pour la prestation et à libérer le véhicule de tout objet personnel avant l’enlèvement.
5. Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Toutefois, si l’enlèvement de l’épave a lieu avant la fin de ce délai, et à la demande expresse du client, ce dernier renonce à son droit de rétractation une fois la prestation effectuée.
6. Force majeure
L’Épaviste ne pourra être tenu responsable de l’inexécution d’une prestation due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence (catastrophes naturelles, grèves, événements imprévus rendant l’intervention impossible, etc.).
7. Données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des clients sont nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces données ne seront pas transmises à des tiers sans consentement préalable.
8. Litiges
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
9. Modifications des CGV
ABDL Auto se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du client.
